CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
Assistance administrative et organisationnelle

Article 1 – Mentions légales
La société / entreprise individuelle Alexandra Gestion & Clarté, immatriculée sous le numéro 10243154100014, dont le siège social est situé 593 Boulevard Gambetta 83390 CUERS, représentée par Alexandra TISCHMACHER, propose des prestations d’assistance administrative et organisationnelle exclusivement à destination des professionnels.
Email : alexandra@gestionclarte.fr
Téléphone : 06 87 98 30 37
Ci-après dénommée « le Prestataire ».

Article 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et ses clients professionnels.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGPS, qui prévalent sur tout autre document du Client.
Les échanges par courrier électronique, devis signés électroniquement ou validations écrites constituent des preuves recevables entre les parties.

Article 3 – Nature des prestations
Le Prestataire propose des prestations d’assistance administrative et organisationnelle, réalisées à distance ou sur site selon les besoins du Client. La nature, l’étendue et les modalités des prestations confiées sont définies dans le contrat conclu entre les parties ou, le cas échéant, dans le devis accepté par le Client.
Les prestations sont exécutées dans le respect des présentes CGPS ainsi que des limites d’intervention définies à l’article 13.

Article 4 – Devis et commandes
Toute prestation fait l’objet, selon sa nature, soit d’un contrat de prestations, soit d’un devis établi par le Prestataire.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande devient ferme après la signature du contrat ou l’acceptation écrite du devis, accompagnée de l’acceptation des présentes CGPS et, le cas échéant, du paiement de l’acompte prévu.
Toute modification demandée par le Client pourra entraîner une révision des tarifs et des délais.

Article 5 – Modalités d’exécution et Collaboration
Le Prestataire exerce son activité en toute indépendance et fournit son propre matériel. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. À ce titre, il s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées, sans garantir en aucun cas l’aboutissement des prestations, l’obtention d’un financement, ni les délais de traitement ou de réponse des organismes ou partenaires du Client.
Les présentes CGPS ne créent aucun lien de subordination ni d’exclusivité entre les parties.
Le Client s’engage à fournir au Prestataire des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que les documents, accès et éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations, dans des délais compatibles avec la mission.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards, erreurs ou conséquences résultant d’informations incomplètes, inexactes ou transmises tardivement, de documents erronés ou falsifiés fournis par le Client ou par les tiers dont il répond, ou encore de l’absence ou du retard de transmission des éléments nécessaires à l’exécution de la mission.

Article 6 – Délais et gestion des urgences
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif lors de la conclusion du contrat ou de l’acceptation du devis. Est considérée comme une urgence toute demande d’exécution nécessitant un traitement sous un délai inférieur à 24 heures ouvrées, ou toute demande reçue après 16h30 pour une livraison le lendemain matin avant 10h00. Ces missions feront l’objet d’une majoration de 50 %, sous réserve de disponibilité du Prestataire. Toute prestation dont l’exécution est expressément demandée un samedi, un dimanche ou un jour férié sera soumise à une majoration de plein droit de 100 %.

Article 7 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros hors taxes.
Les prestations peuvent être facturées au forfait, au taux horaire ou via un pack d’heures. Toute prestation non prévue au contrat ou au devis fera l’objet d’une facturation complémentaire après accord du Client.

Article 8 – Modalités de paiement
Sauf mention contraire :
– acompte de 30 % à la commande
– solde à réception de facture
Pour les prestations récurrentes : paiement mensuel d’avance.
Délai de règlement maximal : 30 jours.

Article 9 – Retard de paiement
Tout retard entraîne :
– des pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ;
– une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Le Prestataire pourra suspendre immédiatement les prestations jusqu’au règlement complet.
La suspension des prestations interviendra de plein droit, sans préavis, et ne pourra engager la responsabilité du Prestataire pour les éventuels retards ou préjudices en résultant.

Article 10 – Volume horaire et dépassement
Dans le cadre d’un forfait ou pack d’heures, toute heure entamée est due.
Les heures non utilisées ne sont pas reportables sauf accord écrit.
Toute demande dépassant le volume prévu fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

Article 11 – Validation des livrables
Toute prestation livrée est réputée conforme si aucune réserve précise n’est formulée par écrit dans un délai de 72 heures ouvrées. Passé ce délai, la prestation est considérée comme définitivement acceptée et due.

Article 12 – Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages directs prouvés par le Client.
Elle est plafonnée, tous préjudices confondus, au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation en cause.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de chance, la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, la perte d’exploitation, ou les conséquences résultant des décisions prises par le Client ou par tout tiers intervenant dans le traitement des dossiers.

Article 13 – Limitation d’intervention et Absence de conseil réglementé
Le Prestataire intervient exclusivement dans le cadre de prestations administratives et organisationnelles.
Il n’exerce aucune activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) au sens des dispositions du Code monétaire et financier et n’intervient pas en qualité d’intermédiaire, de mandataire ou de délégataire du Client.
Les prestations confiées au Prestataire ne constituent en aucun cas une délégation de gestion.
Lorsque les prestations concernent l’activité d’un professionnel du financement, le Prestataire intervient exclusivement pour le compte du Client (mandant). Il n’entre pas en relation avec les emprunteurs, les établissements de crédit ou tout autre organisme intervenant dans l’octroi ou le traitement d’un financement dans le cadre des prestations qui lui sont confiées.
Le contrôle de complétude éventuellement réalisé par le Prestataire consiste uniquement à vérifier la présence des pièces figurant sur la liste établie par le mandant, sans appréciation de leur contenu, de leur validité, de leur conformité ou de leur incidence sur l’instruction du dossier.
Le Prestataire ne procède notamment pas :
– à l’analyse de la situation financière des emprunteurs
– à l’analyse de leur solvabilité
– à la constitution du dossier de crédit
– au recueil ou à la transmission de demandes de financement
– à la négociation des conditions de financement
– à la fourniture de conseils en matière de financement
La constitution du dossier de crédit demeure à la charge exclusive du mandant, qui conserve seul la responsabilité de l’analyse, de la validation, de la transmission et du suivi des dossiers auprès des établissements concernés.
Le Client demeure seul responsable du respect de ses obligations légales, réglementaires et professionnelles, ainsi que des décisions prises dans le cadre de son activité.

Article 14 – Confidentialité
Le Prestataire s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations auxquelles il pourrait avoir accès.
Cette obligation est sans limitation de durée.

Article 15 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de l’exécution des prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client.
Le Client demeure responsable du traitement au sens de la réglementation applicable, notamment du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et s’engage à :
– traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client
– garantir la confidentialité des données traitées
– mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité des données
– ne pas conserver les données au-delà de la durée strictement nécessaire à la mission
– supprimer ou restituer les données à la fin de la prestation sur demande du Client
– notifier le Client dans les meilleurs délais en cas de violation de données constatée.
Le Client garantit avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires pour la transmission des données au Prestataire.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de manquement du Client à ses propres obligations légales en matière de protection des données.
Le Prestataire s’interdit de stocker les données sensibles sur des supports non sécurisés (clés USB non cryptées, serveurs publics non protégés) et privilégiera l’usage des outils mis à disposition par le Client.

Article 16 – Outils numériques et Sécurité
Le Prestataire utilise des outils numériques tiers (logiciels, plateformes cloud) pour l’exécution de ses missions. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dysfonctionnement, d’interruption de service ou de perte de données provenant de ces outils externes. Le Client demeure seul responsable de la sécurisation de ses propres accès, de la confidentialité de ses identifiants et de la sauvegarde régulière de ses données. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’un accès non autorisé lié à une négligence du Client ou d’une défaillance technique indépendante de son action.

Article 17 – Propriété intellectuelle
Les livrables deviennent la propriété du Client après paiement intégral.
Le Prestataire conserve le droit de mentionner anonymement les missions réalisées à titre de référence commerciale, sauf refus écrit du Client.

Article 18 – Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Toute prestation commencée est due en totalité.
En cas de contrat à durée indéterminée, chacune des parties peut mettre fin à la relation contractuelle moyennant un préavis d’un mois notifié par écrit.
Les prestations réalisées pendant la période de préavis demeurent dues et facturables selon les conditions prévues au devis.
Le préavis commence à courir à compter de la réception de la notification écrite.

Article 19 – Archivage et restitution des données
À l’issue de la prestation ou en cas de résiliation du contrat, le Prestataire pourra conserver temporairement les documents et données nécessaires à la bonne gestion administrative de la mission pendant une durée maximale de 60 jours, sauf obligation légale contraire.
Le Client peut demander la restitution de ses données ou documents lui appartenant dans un format standard et exploitable, sous réserve du paiement intégral des sommes dues au Prestataire.
Au-delà de la période d’archivage prévue, le Prestataire pourra procéder à la suppression définitive des données du Client sans que sa responsabilité puisse être engagée.
Il appartient au Client de procéder à ses propres sauvegardes des données transmises ou produites dans le cadre de la mission.

Article 20 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible et indépendant de sa volonté empêchant l’exécution normale des prestations conformément à l’article 1218 du Code civil.

Article 21 – Litiges et Droit applicable
Les présentes CGPS sont régies par le droit français.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire seront compétents, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.